Assurance responsabilité civile des parents séparés
En principe, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale décrit à l’article 371-1 qui régit les garanties du contrat assurance appartement immédiat en ligne et qui permet de couvrir son logement.
Assurance responsabilité des parents séparés en ligne
L’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même après un divorce, reste la règle. Cela vaut également dans le cas où il n’y a pas de ternée. En effet, l’article 371-1, modifié par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale énonce que cette autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger et pour assurer son éducation, et permettre son développement dans le respect dû à la personne.
Cette loi relative à l’autorité parentale substitue donc l’expression « autorité parentale » à celle de « droit de garde », expression se trouvant dans l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil. Cette nouvelle formulation, d’une certaine manière, consacre la responsabilité des parents, même en cas de résidence alternée, et ce, dans la mesure où elle pourra être recherchée contre l’un ou l’autre. L’assurance multirisque d’assurance habitation, des parents pourra être utilisés pour remédier à un possible préjudice commis par l’enfant. Auparavant, la jurisprudence ne retenait que la responsabilité du parent chez lequel le mineur résidait habituellement et non celle des deux.
Responsabilité civile des parents séparés : qui est responsable en cas d’incident ?
La responsabilité civile des parents séparés est régie par l’article 1384 du Code civil. En cas de dommage causé par l’enfant, la prise en charge dépend de la résidence principale fixée ou de l’exercice de l’autorité parentale.
- En cas de résidence alternée, la responsabilité peut être engagée envers l’un ou l’autre des parents.
- Si l’enfant vit principalement chez un seul parent, c’est ce dernier qui sera juridiquement responsable, sauf en cas de faute prouvée de l’autre parent lors d’un droit de visite et d’hébergement.
Exemple concret :
Julie, 10 ans, renverse son camarade de classe dans la cour de récréation, entraînant une fracture. L’enseignant contacte les parents : qui doit activer l’assurance ? Si les deux parents ont souscrit une assurance scolaire, une déclaration doit être faite à l’assureur dont le contrat est en cours au moment de l’accident.
Assurance habitation et couverture de la responsabilité civile
L’assurance habitation inclut généralement une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par les enfants. Cependant, lorsque les parents sont séparés, il est crucial que chacun vérifie si la couverture de leur contrat s’étend bien à l’enfant même lorsqu’il ne réside pas en permanence chez eux.
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé d’opter pour une assurance habitation en ligne permettant une gestion simplifiée et une couverture adaptée à la garde alternée.
Comment bien choisir son assurance scolaire en garde alternée ?
Pour éviter tout chevauchement ou absence de couverture, voici quelques conseils :
- Vérifier la compatibilité des contrats : Certains assureurs permettent une double déclaration de l’enfant pour éviter les conflits en cas de sinistre.
- Privilégier un contrat couvrant les deux domiciles : Certains contrats d’assurance scolaire prennent en compte la résidence alternée sans surcoût.
- S’assurer que la responsabilité civile de chaque parent est bien engagée : Cela permet d’éviter toute contestation en cas de dommage.
Témoignage de Sophie, mère divorcée en garde alternée :
« J’ai découvert que mon ex-mari et moi avions souscrit deux assurances scolaires pour notre fille, ce qui était inutile. Après discussion avec notre assureur, nous avons opté pour un contrat unique couvrant les deux domiciles. C’est plus simple et cela évite les doublons. »
Autorité parentale et responsabilité civile
L’article 371-1 du Code civil pose le principe de l’exercice commun de l’autorité parentale. De plus, en cas de séparation des époux, il est précisé que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des deux parents qui exerce sur lui le droit de garde. La séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, voir aussi la responsabilité civile en ligne des parents d’un enfant confié ou placé, car l’article 372-2 du Code civil énonce que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Par contre, si l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à un seul des deux parents, la responsabilité du fait de l’enfant mineur ne reposera que sur celui qui détient cette autorité, et donc la garde de l’enfant.
La perte de l’autorité parentale
En cas de retrait total de l’autorité parentale des deux parents, leur responsabilité ne pourra être recherchée et donc mise en cause. Lors d’un divorce, le plus souvent, les père et mère continuent d’exercer l’autorité parentale en commun, soit avec une résidence fixe (droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent), soit avec une résidence alternée. Dans le cas où un seul parent est le seul responsable légal de l’enfant, ce parent répondra au titre de l’alinéa 4 de l’article 1384. Quant à l’autre parent, il répondra au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil (responsabilité délictuelle / quasi délictuelle – régime de la faute prouvée). L’article 1382 énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et l’article 1383, quant à lui, énonce la même chose mis à part que la personne est également responsable si un dommage a eu lieu suite à sa négligence ou à son imprudence.
Garde et résidence alterné et responsabilité
Dans le cas d’une résidence alternée (par exemple, lorsqu’une semaine sur deux, l’enfant vit chez son père puis chez sa mère). La responsabilité sans faute d’un parent séparé du fait de son enfant peut être engagée même si l’enfant, au moment des faits, avait sa résidence au domicile de l’autre parent, ce qui entraînera donc l’utilisation de son contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison. La responsabilité des enfants mineurs causant un dommage peut être recherchée indistinctement tant auprès du père que de la mère. Il en résulte que s’ils ont des assureurs différents, la garantie pourra être demandée à l’un séparément ou à l’autre ou aux deux. Dans le cas où la résidence habituelle du mineur a été fixée au domicile de l’un de ses parents, l’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement. Fait dommageable pendant que le mineur est chez le parent exerçant son droit de visite et d’hébergement : la responsabilité des deux parents entre en compte (le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle, répondra au titre de l’alinéa 4 de l’article 1384, l’autre devra répondre au titre de l’article 1382 du Code civil). Le parent, chez lequel l’enfant se trouvait lors du ou des dommages commis, pourra utiliser son assurance habitation, appartement ou maison, qui le couvre grâce à son contrat multirisque d’assurance habitation.
Les cas de jurisprudence en responsabilité civile
La cour de cassation – Chambre civile 2 – 20 janvier 2000 – n° 98-14.479 – Mme X / Époux Parisot et autres (les parents divorcés avec autorité parentale conjointe sont responsables in solidum des dommages causés par leur enfant, alors qu’au moment des faits, ce dernier se trouvait chez son père qui exerçait son droit de garde pendant les vacances scolaires) et sentence 11 de 2007 : le parent titulaire de l’autorité parentale exerçant son droit de visite et d’hébergement est tenu, dans les mêmes conditions, que le parent chez qui l’enfant à la résidence habituelle – la répartition de la réparation des dommages s’opérant à parts égales. Fait dommageable pendant que le mineur est chez le parent ou se trouve au lieu de sa résidence habituelle : la responsabilité de plein droit de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. Cet article énonçant que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Même si le parent, dont le domicile, appartement ou maison, n’est pas le lieu de résidence habituelle de l’enfant, bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, et exerce conjointement l’autorité parentale, sa responsabilité ne peut, sans faute de sa part, être engagée (Cour de cassation -Chambre criminelle – 6 novembre 2012 – n° 11-86.857 – destruction d’un gymnase par l’incendie d’une bâche d’un mineur de 13 ans). Il en est de même pour son assurance habitation comprise dans le contrat multirisque d’assurance habitation.
FAQ
Un seul parent peut-il souscrire une assurance scolaire ?
Oui, mais il est préférable que le contrat couvre l’enfant quel que soit son lieu de résidence. Certains assureurs permettent d’indiquer les deux adresses parentales.
Doit-on souscrire une assurance scolaire si l’enfant est déjà couvert par l’assurance habitation ?
L’assurance habitation couvre la responsabilité civile, mais pas toujours les accidents corporels vécus par l’enfant. Une couverture spécifique est donc recommandée.
Que faire en cas de litige entre parents sur l’assurance scolaire ?
En cas de désaccord, il est conseillé de se référer au jugement de divorce ou à une médiation familiale pour décider qui souscrit et finance l’assurance.
