Ordonnance pénale, comment la contester ?
L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée permettant de sanctionner rapidement certaines infractions, notamment routières. Si elle peut sembler avantageuse par sa rapidité, elle présente des conséquences non négligeables pour les justiciables. Comprendre son fonctionnement et les démarches de contestation est essentiel pour défendre ses droits et éviter des sanctions disproportionnées.
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale et quelles infractions sont concernées ?
L’ordonnance pénale est une décision prise par un juge sans audience, sur la base du dossier transmis par le procureur. Elle concerne principalement :
- Les infractions routières : excès de vitesse, conduite sous stupéfiants, défaut d’assurance
- Les délits mineurs : vols simples, usage de stupéfiants, dégradations légères
Cette procédure vise à désengorger les tribunaux en appliquant des sanctions directement, sans que l’accusé puisse présenter sa défense avant la décision.
Quels sont les risques d’une acceptation tacite ?
Si une ordonnance pénale n’est pas contestée dans le délai imparti, elle devient définitive et peut entraîner :
- Une inscription au casier judiciaire, affectant certains emplois ou demandes de visas
- Le paiement immédiat de l’amende, pouvant être majorée en cas de retard
- La suspension ou l’annulation du permis de conduire, selon la gravité des faits
- L’impossibilité de présenter des éléments de défense, même en cas d’erreur
Explications pour contester votre ordonnance pénale ?
Délais et procédure à respecter
La contestation d’une ordonnance pénale doit être réalisée dans les 30 jours suivant sa notification. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal concerné.
Exemple de lettre de contestation
Objet : Contestation de l’ordonnance pénale n°[référence]
Madame, Monsieur le Greffier,
Je conteste par la présente l’ordonnance pénale rendue le [date]. Je sollicite l’organisation d’une audience afin de présenter mes éléments de défense.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nom, prénom, adresse, signature
Que se passe-t-il après la contestation ?
Une fois la contestation enregistrée, une audience devant le tribunal correctionnel ou de police est fixée. Cette étape permet :
- De présenter des arguments et des preuves
- De demander une réduction de peine ou une relaxe
- D’éviter une inscription automatique au casier judiciaire
« J’ai reçu une ordonnance pénale pour un excès de vitesse important, assortie d’une suspension de permis de trois mois. En contestant, j’ai pu expliquer les circonstances et obtenir une simple amende. Mon permis a été préservé. » – Julien, 32 ans
Quand est-il judicieux de contester une ordonnance pénale ?
Contester une ordonnance pénale peut être pertinent dans plusieurs cas :
- Erreur sur l’infraction : véhicule usurpé, mauvaise identification
- Sanction disproportionnée, impactant la vie professionnelle ou personnelle
- Non-prise en compte de circonstances importantes : première infraction, absence de récidive
Assurance auto après un retrait de permis : comment se réassurer ?
Après une infraction routière menant à un retrait de permis, il devient plus difficile de souscrire une assurance auto. Les assureurs appliquent souvent des primes plus élevées ou refusent certains profils. Heureusement, il existe des solutions adaptées, comme l’assurance voiture après retrait de permis, permettant aux conducteurs concernés de retrouver une couverture à un tarif compétitif.
Comparatif : accepter ou contester une ordonnance pénale
| Critères | Acceptation | Contestation |
|---|---|---|
| Procédure rapide | ✅ Oui | ❌ Non |
| Possibilité de défense | ❌ Non | ✅ Oui |
| Impact sur le casier judiciaire | ✅ Possible | ❌ Évitée dans certains cas |
| Ajustement de la peine | ❌ Non | ✅ Possible |
FAQ
Une ordonnance pénale est-elle une condamnation ?
Oui, elle a la même valeur qu’un jugement et peut être inscrite au casier judiciaire.
Peut-on aggraver sa peine en contestant ?
Cela reste rare, mais un juge peut décider d’une sanction plus sévère si les arguments ne sont pas convaincants.
Que faire si le délai de contestation est dépassé ?
Il n’est plus possible de contester sauf en cas de force majeure justifiée (hospitalisation, absence prolongée).
