Ordonnance pénale et suspension de permis : procédure et recours
Lorsqu’un conducteur commet une infraction grave au Code de la route, il peut faire l’objet d’une ordonnance pénale entraînant une suspension du permis de conduire. Cette procédure simplifiée permet aux autorités judiciaires de sanctionner rapidement certaines infractions sans passer par un procès classique.
Quelles sont les conséquences d’une ordonnance pénale sur le permis de conduire ? Quels sont les droits des conducteurs concernés et comment contester cette décision ?
Quiz sur l’ordonnance pénale et la suspension de permis
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?
L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire accélérée utilisée pour sanctionner certaines infractions routières. Elle est particulièrement appliquée dans les cas où :
- L’infraction est avérée et ne nécessite pas une audience contradictoire.
- Le contrevenant reconnaît les faits ou ne les conteste pas activement.
- Une réponse rapide est nécessaire pour désengorger les tribunaux.
Cette décision est rendue par un juge, sans convocation du conducteur au tribunal. Une fois prononcée, elle est notifiée à l’intéressé, qui dispose d’un délai pour la contester.
Suspension de permis et ordonnance pénale : Comment ça fonctionne ?
Dans quels cas une suspension de permis est-elle prononcée ?
Une ordonnance pénale peut entraîner une suspension du permis de conduire si l’infraction commise est jugée suffisamment grave. Voici les cas les plus fréquents :
- Excès de vitesse supérieur à 40 km/h
- Conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants
- Délit de fuite après un accident
- Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants
- Usage du téléphone au volant en récidive
La durée de suspension varie généralement entre 6 mois et 3 ans, en fonction de la gravité des faits et des antécédents du conducteur.
Différence entre suspension administrative et judiciaire
| Type de suspension | Autorité compétente | Durée | Possibilité de contestation |
|---|---|---|---|
| Administrative | Préfet | Jusqu’à 6 mois | Recours gracieux auprès du préfet |
| Judiciaire | Tribunal correctionnel ou ordonnance pénale | Jusqu’à 3 ans | Opposition à l’ordonnance pénale ou appel |
Il est important de distinguer ces deux types de suspension. Une suspension administrative est décidée en urgence par le préfet avant même une décision judiciaire. L’ordonnance pénale, elle, entraîne une suspension judiciaire, qui peut s’avérer plus longue.
Quels sont les recours possibles ?
Délai et procédure de contestation
Un conducteur a 30 jours à compter de la notification pour faire opposition à l’ordonnance pénale. Cette démarche permet d’obtenir une audience devant un juge, qui pourra réexaminer le dossier et ajuster la sanction.
Comment déposer une opposition ?
- Rédiger une lettre d’opposition adressée au tribunal judiciaire ayant rendu la décision.
- Joindre une copie de l’ordonnance pénale et toute pièce justificative (preuves, témoignages, vices de procédure).
- Envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception pour prouver la démarche.
À la suite de cette contestation, l’affaire sera jugée en audience publique, où le conducteur pourra présenter sa défense et tenter de réduire ou annuler la sanction.
Motifs de contestation recevables
- Erreur sur l’infraction : Si l’automobiliste peut prouver qu’il n’était pas responsable.
- Vice de procédure : Défaut de notification ou irrégularité dans le traitement du dossier.
- Circonstances atténuantes : Nécessité absolue de conduire pour des raisons professionnelles ou médicales.
Conséquences d’une suspension de permis
Une suspension judiciaire entraîne plusieurs conséquences pour le conducteur :
- Obligation de rendre le permis aux autorités pendant la durée de la sanction.
- Interdiction de conduire tout véhicule nécessitant ce permis.
- Impact sur le contrat d’assurance : Une suspension peut entraîner une majoration des primes voire une résiliation du contrat.
- Nécessité de repasser certains examens (test psychotechnique ou visite médicale) avant de récupérer le permis.
FAQ
Peut-on continuer à conduire après une ordonnance pénale ?
Non. Une fois la sanction notifiée, le permis doit être remis aux autorités sous peine de sanctions plus lourdes.
Que se passe-t-il si l’on ne conteste pas l’ordonnance pénale ?
Si aucune opposition n’est déposée dans les 30 jours, la sanction devient définitive et exécutoire. Il ne sera plus possible de revenir sur la décision.
Un avocat est-il nécessaire pour contester une ordonnance pénale ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé, surtout si la suspension impacte l’activité professionnelle. Un avocat en droit routier peut identifier des arguments pertinents pour réduire la sanction.
