Les modèles de lettre de résiliation pour l’assurance auto
Résilier un contrat d’assurance auto peut répondre à divers besoins : vente du véhicule, changement de situation personnelle, augmentation de la prime ou encore diminution du risque. La loi encadre ces démarches et permet aux assurés de mettre fin à leur contrat sous certaines conditions.
Depuis l’entrée en vigueur des lois Hamon et Chatel, la résiliation d’une assurance auto est plus flexible. Comprendre les procédures évite les erreurs et garantit une transition sans accroc vers un nouveau contrat si nécessaire.
Les motifs légitimes pour résilier une assurance auto
Assurance auto après suspension ou retrait de permis
Un retrait ou une suspension de permis entraîne des conséquences sur l’assurance. Les assureurs considèrent ce profil comme plus risqué, ce qui peut entraîner une résiliation ou une surprime. Dans ce cas, il est recommandé de souscrire une assurance après suspension de permis adaptée aux conducteurs concernés.
Pour trouver une offre compétitive, il est conseillé d’utiliser un comparateur et de privilégier les assureurs spécialisés dans les profils à risques.
Vente ou cession du véhicule : une résiliation automatique
Lorsqu’un véhicule est vendu ou donné, l’assurance devient inutile. Selon l’article L121-11 du Code des assurances, le contrat peut être résilié immédiatement à la date de la transaction.
Démarches :
- Informer l’assureur en envoyant une lettre de résiliation avec le certificat de cession.
- La résiliation prend effet 10 jours après la réception de la demande.
- Le trop-perçu éventuel de cotisation est remboursé.
Exemple de lettre :
Objet : Demande de résiliation de mon assurance auto – [Numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Suite à la vente de mon véhicule assuré sous le contrat [numéro], intervenue le [date], je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance conformément à l’article L121-11 du Code des assurances.
Vous trouverez en pièce jointe une copie du certificat de cession.
Merci de bien vouloir me confirmer la date effective de résiliation et de procéder au remboursement des cotisations non utilisées.
Cordialement,
[Nom, Prénom]
[Adresse]
Changement de situation personnelle ou diminution du risque
Un déménagement, un changement de profession ou une modification de l’usage du véhicule (passage en usage occasionnel) peut justifier une résiliation. L’article L113-16 du Code des assurances permet de mettre fin au contrat si ces changements impactent directement le risque couvert.
Démarches :
- Notifier l’assureur sous trois mois après le changement.
- Fournir un justificatif (nouvelle adresse, attestation employeur…).
- La résiliation prend effet un mois après la demande.
Exemple de lettre :
Objet : Résiliation pour changement de situation – [Numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Suite à mon déménagement/changement de profession intervenu le [date], mon contrat d’assurance auto [numéro] ne correspond plus à ma situation actuelle. Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, je souhaite résilier mon contrat.
Vous trouverez en pièce jointe [justificatif du changement].
Merci de bien vouloir me confirmer la date effective de résiliation.
Cordialement,
[Nom, Prénom]
[Adresse]
Augmentation de la prime d’assurance : un motif de résiliation accepté
Si l’assureur modifie le tarif du contrat sans justification valable (hors indexation annuelle prévue), l’assuré peut demander la résiliation.
Démarches :
- Envoyer une lettre de résiliation dans les 30 jours suivant la notification de l’augmentation.
- La résiliation prend effet sous un mois.
Exemple de lettre :
Objet : Résiliation pour augmentation de prime – [Numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Ayant constaté une augmentation de ma prime d’assurance auto [numéro] à compter du [date], je souhaite exercer mon droit de résiliation conformément aux conditions générales de mon contrat.
Merci de bien vouloir me confirmer la date effective de résiliation.
Cordialement,
[Nom, Prénom]
[Adresse]
FAQ
Que faire si mon véhicule n’apparaît pas dans le Fichier des Véhicules Assurés ?
Il faut contacter immédiatement son assureur pour corriger l’erreur et obtenir une attestation d’assurance en cas de contrôle.
Dois-je conserver une preuve d’assurance après résiliation ?
Oui, il est recommandé de garder un justificatif au cas où l’ancien assureur réclamerait des cotisations.
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?
Après un an de contrat, la loi Hamon permet de changer d’assurance à tout moment sans frais.
