Comprendre la loi Warsmann et ses implications sur votre facture d’eau
Une fuite d’eau après le compteur peut entraîner une consommation anormalement élevée, impactant fortement la facture d’un abonné. Pour protéger les consommateurs, la loi Warsmann, en vigueur depuis 2012, impose aux fournisseurs d’eau un plafonnement de la facturation sous certaines conditions. Cette réglementation vise à éviter les charges excessives liées à des fuites involontaires et non détectées sur les canalisations privées.
Qui peut bénéficier du plafonnement de la facture d’eau ?
Tous les abonnés au service public d’eau potable peuvent prétendre à une réduction si leur situation répond aux critères suivants :
- La fuite doit être située après le compteur, sur une canalisation privée.
- Elle doit être réparée rapidement, avec une attestation à l’appui.
- La surconsommation doit être au moins deux fois supérieure à la consommation habituelle du foyer.
Les fuites affectant des équipements domestiques comme les robinets, toilettes ou chauffe-eau ne sont pas concernées par ce dispositif.
Démarches pour demander le plafonnement de votre facture d’eau
1. Détecter et réparer la fuite
Dès qu’une consommation anormale est constatée, il est recommandé d’identifier l’origine du problème et de faire appel à un professionnel. Une intervention rapide limite les dégâts et accélère la demande de plafonnement.
2. Obtenir une attestation de réparation
L’intervention d’un plombier doit être justifiée par un document précisant :
- La nature exacte de la fuite.
- La date et le lieu de l’intervention.
- La confirmation que la fuite a été réparée.
3. Contacter le fournisseur d’eau avec les justificatifs
Une fois la réparation effectuée, il faut envoyer une demande écrite au service client du fournisseur, accompagnée de :
- L’attestation de réparation.
- Une copie de la facture d’intervention.
- Un relevé du compteur avant et après la réparation.
Le fournisseur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande.
4. Réception de la réponse et ajustement de la facture
Si la demande est acceptée, la facture est recalculée et plafonnée sur la base de la consommation habituelle du foyer.
Les exclusions du dispositif et solutions alternatives
Certaines situations empêchent le bénéfice du plafonnement :
- La fuite concerne des équipements domestiques (chasse d’eau, électroménagers, chaudières).
- L’abonné ne fournit pas l’attestation de réparation.
- Le dépassement de consommation n’est pas supérieur au double de la moyenne habituelle.
Dans ces cas, une aide alternative peut être envisagée, notamment via une assurance habitation adaptée. Une fuite importante peut entraîner des dégâts matériels, et certaines garanties couvrent les réparations ainsi que les dommages causés aux biens. Pour éviter des frais imprévus, il est conseillé de souscrire une assurance habitation en ligne qui inclut une protection contre ce type de sinistre.
Que faire en cas de refus du fournisseur d’eau ?
Si la demande est rejetée, plusieurs recours sont possibles :
- Vérifier le motif du refus : Certaines erreurs administratives peuvent être corrigées en fournissant des documents complémentaires.
- Saisir le médiateur de l’eau : Il s’agit d’un organisme indépendant qui aide à résoudre les litiges à l’amiable.
- Faire appel à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) si le litige persiste.
L’assurance habitation peut-elle couvrir les dégâts liés à une fuite d’eau ?
L’assurance habitation ne prend pas en charge la surconsommation d’eau, mais elle couvre les dommages causés par une inondation résultant d’une fuite. Pour être indemnisé, il est nécessaire de :
- Déclarer le sinistre sous cinq jours ouvrés.
- Fournir un constat détaillé avec photos.
- Conserver les factures de réparation et les devis des travaux engagés.
Sophie, résidant à Lyon, a découvert une fuite sur sa canalisation extérieure après avoir reçu une facture d’eau anormalement élevée. Après intervention d’un plombier et l’envoi des documents requis à son fournisseur, elle a obtenu un plafonnement de sa facture, évitant ainsi une dépense de plus de 1 200 euros.
FAQ
Combien de temps ai-je pour signaler la fuite à mon fournisseur d’eau ?
Il est conseillé de le faire dans le mois suivant la réception de la facture anormalement élevée.
Un propriétaire peut-il demander le plafonnement pour son locataire ?
Oui, mais le locataire doit fournir les justificatifs nécessaires, notamment l’attestation de réparation.
Comment est calculé le plafonnement de la facture ?
La nouvelle facturation est basée sur la moyenne des consommations des trois dernières années, ou à défaut, sur une estimation du fournisseur.
