Défense pénale, recours après un accident de jet ski

Cette garantie couvre la défense pénale et le recours suite à un accident de l’assuré dans les termes suivants :

En cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par le présent contrat, l’assureur défend l’assuré devant les tribunaux administratifs, judiciaires ou répressifs. Cette garantie comprend notamment les frais et honoraires d’enquête, d’instruction, d’expertise ou d’avocat et les frais de procès.

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L’assuré remet à l’assureur au plus tard dans les 48 heures tous avis, lettres, convocations, actes judiciaires ou extrajudiciaires qui lui seraient remis ou signifiés. S’il y a du retard, l’assureur peut réclamer à l’assuré une indemnité proportionnée au préjudice, qui en résulte pour lui. Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives

L’assureur assume la défense du souscripteur, dirige le procès et possède le libre exercice des voies de recours. L’avocat est désigné par la compagnie, sauf si ce dernier en question préfère choisir son avocat.

En cas de juridictions pénales

Si les victimes sont intéressées, l’assureur à la faculté de diriger la défense ou de s’y associer et, au nom de l’assuré civilement responsable, d’exercer les voies de recours. Toutefois, l’assureur ne peut exercer les voies de recours qu’avec l’accord de l’assuré, si ce dernier a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils. L’assuré peut recourir à un avocat personnel dont les honoraires sont réglés par l’assureur dans la limite de sa garantie.

Arbitrage en cas mise en cause du conducteur de jet

L’arbitrage, en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré sur l’opportunité d’engager ou de poursuivre une action en justice, chaque partie désigne, à ses frais, son propre avocat. À défaut d’accord entre eux, les deux avocats désignent un confrère dont l’avis s’impose et dont les frais et honoraires sont supportés par parts égales par l’assureur et l’assuré.

Si, contrairement à l’avis des arbitres, l’assuré exerce une action judiciaire et obtient une solution plus favorable que celle proposée par les arbitres. L’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de sa garantie.

FAQ

Quels frais sont couverts par la garantie défense pénale et recours ?

La garantie couvre les frais et honoraires liés à l’enquête, l’instruction, l’expertise, l’avocat et les frais de procès en cas de litige impliquant l’assuré.

Que faire en cas de litige avec l’assureur après un accident ?

En cas de désaccord avec l’assureur, l’assuré peut recourir à un arbitrage. Chaque partie désigne son propre avocat et, en cas de désaccord persistant, un troisième avocat est nommé pour trancher.

L’assuré peut-il choisir son propre avocat ?

Oui, l’assuré peut choisir son propre avocat. Les honoraires seront pris en charge par l’assureur dans la limite de la garantie prévue au contrat.