Convention cidre assurance dégât des eaux qui est lésé ?
Que vous soyez propriétaire, locataire ou membre d’une copropriété, il est important de comprendre le fonctionnement de la convention CIDRE et les responsabilités de chacun en cas de fuite d’eau.
Sinistre assurance habitation : qui est lésé et convention cidre
Lorsqu’un dégât des eaux survient dans une habitation et que la victime n’est pas propriétaire des lieux, la personne lésée est alors soit la collectivité des copropriétaires de l’immeuble (syndicat), soit le propriétaire du logement concerné (conformément aux articles 1.15-1.1511 et suivants de la Convention). Mais qui doit prendre en charge les réparations ? Et qui est responsable du sinistre ?
Si la victime du dégât des eaux est le propriétaire lui-même, il est alors directement la personne lésée. En revanche, pour les dommages affectant le mobilier, c’est l’occupant du logement qui est considéré comme la personne lésée (selon les articles 1.152 et suivants).
Le responsable et le lésé après un dégât des eaux
Un dégât des eaux a toujours une cause et un responsable. Cependant, dans les immeubles en copropriété, il peut être difficile d’identifier l’origine exacte de la fuite. Celle-ci peut provenir des parties communes ou d’un appartement privé, ce qui complique la recherche du responsable.
La situation devient encore plus complexe lorsque le locataire concerné est absent et que personne ne dispose des clés pour accéder au logement et stopper la fuite. De même, certains propriétaires, n’habitant pas sur place, peuvent se sentir peu concernés par les dommages causés.
Il est donc essentiel de bien déterminer les responsabilités. En effet, si les dégâts sont importants, la convention CIDRE ne s’appliquera pas, et un recours pourra être engagé contre le locataire ou le copropriétaire responsable.
Prenons un exemple concret : dans un immeuble de cinq étages, une fuite provenant du chauffe-eau d’un appartement situé au 4ᵉ étage peut causer des dégâts considérables. Les chauffe-eaux électriques ayant une capacité de stockage variant généralement entre 100 et 300 litres, une telle fuite risque d’inonder tous les étages inférieurs, entraînant des dommages conséquents pour l’ensemble de l’immeuble.
Fuite d’eau et conséquences en chaîne
Ce type de fuite, causé par la rupture du groupe de sécurité d’un chauffe-eau, peut provoquer des dégâts importants, affectant jusqu’à trois appartements situés en dessous, y compris celui du rez-de-chaussée.
Dans une telle situation, les assureurs ou les experts mandatés par les compagnies d’assurance font appel à des professionnels du bâtiment pour effectuer une recherche de fuite. Si l’origine du sinistre n’est pas immédiatement identifiée, ces interventions permettent de localiser la fuite et d’arrêter sa propagation afin de limiter les dommages dans l’ensemble de l’immeuble.
Une fois la fuite maîtrisée, plusieurs étapes suivent :
- Le temps de séchage des murs et des sols,
- L’évaluation des réparations par des artisans,
- L’estimation des dommages mobiliers subis par les occupants.
Lorsque le chiffrage des dégâts est finalisé, les assureurs organisent une réunion d’expertise réunissant la copropriété, les différents occupants lésés et les artisans. Cette réunion permet d’établir un procès-verbal de constatation des responsabilités.
Dans notre cas, c’est l’assureur de l’occupant du 4ᵉ étage qui devra prendre en charge l’intégralité du sinistre. La convention CIDRE ne pourra pas être appliquée si le montant des réparations dépasse le plafond prévu. Étant donné que la fuite a endommagé trois appartements, la convention CIDRE ne peut pas être mise en place, et c’est un recours entre assureurs qui sera engagé.
