Dernière mise à jour le 21 février 2025 - Temps de lecture : 7 minutes

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site https://www.assuranceendirect.com (ci-après, le « Site »), exploité par Assurance en Direct, propose à ses clients (ci-après, « Vous » ou « l’Utilisateur ») la comparaison et la souscription de produits d’assurance ainsi que tous autres services qui pourraient y être associés.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de l’ensemble de nos Mentions légales, de notre Politique de confidentialité et sécurité des données et de notre présentation Qui sommes-nous ?

2. Présentation et mentions légales

Le Site est édité par Samuel RICOUARD courtier en assurance, dont les coordonnées sont :

Assurance en Direct
41 Rue de la Découverte
CS 37621
31676 Labège CEDEX

Pour consulter toutes nos informations légales (statut juridique, numéro d’immatriculation, etc.), veuillez-vous reporter à la page :
Mentions légales

3. Description des services

Notre site permet notamment de :

Comparer différentes offres d’assurance (auto, moto, habitation, etc.) ;
Obtenir des devis personnalisés ;
Souscrire en ligne ou être mis en relation avec un conseiller ;
Accéder à des informations et des conseils pratiques sur les contrats d’assurance.

Les conditions spécifiques à chaque contrat d’assurance (garanties, exclusions, modalités de résiliation, etc.) sont détaillées au moment de la souscription ou dans la documentation contractuelle mise à disposition par l’assureur concerné.

4. Processus de souscription

Demande de devis : Vous renseignez les informations nécessaires (profil, véhicule, etc.) afin de recevoir un devis personnalisé.
Comparaison : Nous vous proposons les offres susceptibles de correspondre à votre situation.
Souscription : Vous pouvez souscrire en ligne ou finaliser par téléphone/e-mail avec un conseiller selon les conditions prévues par nos partenaires assureurs.
Validation : La souscription est effective une fois que vous avez signé (électroniquement ou non) les documents contractuels et réglé la ou les premières cotisations le cas échéant.

5. Conditions financières et paiement

Les modalités de paiement (mensualisation, prélèvements automatiques, etc.) et les éventuels frais annexes (frais de dossier, pénalités de retard) sont fixés par l’assureur partenaire et vous sont communiqués avant la souscription. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales de l’assureur concerné pour connaître l’ensemble des modalités financières liées à votre contrat.

6. Politique de confidentialité et sécurité des données

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Pour comprendre en détail comment vos données sont collectées, traitées et protégées, ainsi que vos droits en la matière, nous vous invitons à consulter notre page dédiée :
Politique de confidentialité et sécurité des données

7. Qui sommes-nous ?

Pour en savoir plus sur notre société, notre histoire, nos valeurs et l’équipe qui anime Assurance en Direct, vous pouvez consulter la page :
Qui sommes-nous ?

8. Responsabilité

Exactitude des informations : Les informations communiquées sur le Site, notamment les tarifs et garanties, sont fournies par nos partenaires assureurs. Nous mettons tout en œuvre pour actualiser ces informations, mais nous ne pouvons pas garantir leur exactitude en temps réel. Les conditions finales de votre contrat restent celles indiquées par l’assureur.
Disponibilité du Site : Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible à tout moment. Toutefois, des interruptions (maintenance, mise à jour, etc.) peuvent survenir, sans que cela puisse engager notre responsabilité.
Utilisation du Site : Vous êtes responsable de la manière dont vous utilisez les informations et les services proposés. Vous devez notamment vous assurer que vos déclarations sont exactes, sous peine de nullité ou de réduction des indemnités par l’assureur.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, ou bien à leur exécution, relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Toulouse, sous réserve de dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de consommation).

10. Acceptation des CGV

En cochant la case ou en validant la phrase suivante :
« J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’être contacté pour une étude comparative en assurance auto »,
vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV, ainsi que les documents qui y sont référencés (Mentions légales, Politique de confidentialité et sécurité des données, Qui sommes-nous ?).

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services du Site.

11. Modification des CGV

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou commerciales. La nouvelle version sera publiée sur le Site et vous sera opposable dès sa mise en ligne.

12. Contact et réclamations

Pour toute information complémentaire, demande où réclamation, vous devez contacter le service réclamation de nos assureurs partenaires.

En validant votre souscription ou votre demande de devis, vous attestez avoir pris connaissance et accepter ces Conditions Générales de Vente.

Conditions générales de nos contrats d’assurance

Conditions générales assurance en direct

Vous pouvez télécharger ci-dessous les conditions générales des contrats que nous vous proposons sur notre site. Si vous souhaitez des informations avant d’adhérer, contactez-nous à l’aide de notre formulaire de contact e-mail. Vous pouvez consulter aussi la liste de nos assureurs, la plupart des contrats que nous proposons sur notre site, sont avec de grands assureurs de renommée internationale.

Conditions générales assurance auto

Conditions générales assurance habitation

Conditions générales 2 roues

Conditions générales Mutuelle santé

conditions générales mutuelle santé EQUITE

Conditions générales assurance jet ski

Conditions générales assurance jet ski

Comment obtenir un devis et souscrire une assurance auto en ligne ?

Vous devez saisir toutes les informations afin d’obtenir un devis. Effectuez votre devis en ligne. Pour effectuer une simulation de prix pour une voiture, vous devez vous munir des éléments suivants :

– Votre permis de conduire.

– La carte grise du véhicule à assurer.

– Le ou les relevé(s) d’information(s) d’assurance automobile de vos précédents (s) assureurs :

Vous devez obligatoirement déclarer vos antécédents d’assurance automobile sur les 36 derniers mois (Sinistres, coefficient de bonus malus, nombre de mois d’assurance) précédant la souscription de votre nouveau contrat.

Exemple : vous souhaitez souscrire votre contrat d’assurance le 01/01/2024 vous devez obtenir auprès de votre ou vos ancien(s) assureur(s) le ou les relevé(s) d’information(s) couvrant la période du 01/01/2024 au 01/01/2020.

Si vous avez eu une interruption d’assurance automobile sur les 36 derniers mois, vous devez totaliser le nombre de mois d’assurance que vous pouvez justifier.

Exemple : vous avez été assurés pour votre automobile du 01/01/2020 au 01/01/2021, vous totalisez 12 mois d’assurance. Ensuite, vous avez été assurés pendant la période du 01/012020 au 01/07/2020, vous totalisez toujours. 6 mois d’assurance soit en totalité 12 + 6 = 18 mois d’assurance sur les 36 derniers mois précédant la souscription par rapport au 01/01/2013.

Pour obtenir votre devis, vous devez remplir un questionnaire

Par exemple : avez-vous été assuré(e) depuis le 01 janvier 2019 :

Sélectionner la réponse : oui avec interruption sur les 36 derniers mois.

Dernière période d’interruption :

Précisez votre période d’interruption dans notre exemple du 01/07/2021 au 01/01/2022.

Nombre de mois d’assurance depuis le 01/01/2024 : 18

Vous ne pourrez pas souscrire à l’un de nos contrats d’assurances automobiles, dès lors que vous ne pouvez justifier d’au moins 9 mois d’antécédents d’assurance sur les 36 derniers mois précédents la souscription du contrat. Vous sélectionnez ensuite, le niveau de garantie que vous souhaitez et vous obtenez un devis. Vous pouvez ensuite souscrire après avoir réglé un acompte compris de 1 à 2 mois de cotisations (selon les compagnies d’assurance) et selon la nature de résiliation de votre précédent contrat.

Vous recevez en fichier joint sur votre boite mail immédiatement, votre contrat d’assurance ainsi que la carte verte provisoire de 30 jours que vous devez imprimer.

Dès le règlement comptabilisé, vous recevez immédiatement par mail, votre carte verte d’assurance automobile valable 30 jours à partir de la date de souscription que vous avez choisie.

Ainsi, il suffit ensuite de nous envoyer par mail ou par courrier les justificatifs ci-dessous :

Votre contrat d’assurance paraphé et signé.

Votre R.I.B et mandat de prélèvement signé.

Copie de la carte grise à votre nom.

Copie de votre permis de conduire recto verso.

Le ou les relevé(s) d’information(s) de votre ou vos précédents assureurs sur les 36 derniers mois précédant la souscription de votre nouveau contrat auto. Règlement de la prime d’assurance par chèque lors d’un fractionnement annuel ou semestriel.

Dès réception, notre service gestion, située en région parisienne, valide vos pièces justificatives et vous envoie par courrier votre carte verte d’assurance définitive.

Vous recevez votre carte verte définitive uniquement, lorsque nous avons réceptionné la totalité des justificatifs demandés.

Nous vous informons que toute inexactitude ou non envoi des justificatifs demandés ou fausse déclaration aura pour conséquence de vous notifier la résiliation des garanties souscrites par l’application de l’article L-113-9 du Code des assurances.

Les conditions d’adhésion de nos contrats d’assurance automobiles

Le souscripteur du contrat d’assurance auto :

Le souscripteur est une personne physique et le conducteur habituel du véhicule ou une personne morale.

Pour les personnes physiques :

La carte grise du véhicule doit être au nom du conducteur principal ou de son conjoint ou concubin.

Pour les personnes morales :

La carte grise du véhicule peut être au nom d’une société, sous réserve que le contrat soit souscrit :

– En conduite exclusive avec un conducteur désigné en usage « tous déplacements » ou affaires avec des antécédents d’assurance sur les 36 derniers mois justifiés avec un relevé d’information auto.

Le véhicule assuré

Un véhicule terrestre à moteur (VTM) à 4 roues d’un poids inférieur à 3,5 tonnes, de série courante et n’ayant subi aucune transformation ou modification.

Usages du véhicule : vie privée, vie privée + trajets, affaires, tous déplacements, valeur à neuf inférieur ou égale 275 000 €.

Sauf le contrat d’assurance auto risques malus conducteurs malussés et résilié sous certaines conditions pour le produit auto, véhicule haut de gamme.

Les antécédents d’assurance et les sinistres

Coefficient de réduction majoration bonus malus 0,50 de bonus à 3,50 de malus. Vous devez justifier d’au moins 12 mois d’assurance minimum sur les 36 derniers mois et d’une interruption de 23 mois maximum sur les 36 derniers mois précédant la souscription.

Contrat auto résilié par son précédent assureur accepté : non-paiement de prime, fréquence sinistre, fausse déclaration et retrait de permis.