Certificat de cession vente scooter et moto
Vous souhaitez vendre votre scooter 50cc ou votre moto ? Le certificat de vente, aussi appelé certificat de cession scooter ou acte de vente scooter, est un document obligatoire pour formaliser la transaction.
Cliquez ici pour télécharger le certificat de cession vente scooter 50 et moto
Déclaration de certificat de cession et obligation ancien propriétaire
Avant de donner au nouvel acquéreur sa carte grise, l’ancien propriétaire du scooter 50cc doit noter sur la carte grise d’une manière lisible et inaltérable, la mention suivante : vendue le… (date de vente), ou cédée en précisant la date et l’heure de la vente, suivie de sa signature et reporter toutes les informations sur le formulaire de vente.
Pourquoi le certificat de cession est indispensable ?
Lors de la vente d’un deux-roues, ce document permet de se dégager légalement de toute responsabilité. Il atteste que le véhicule a bien été cédé à un nouvel acquéreur, à une date et une heure précises. Cela protège l’ancien propriétaire en cas de contravention ou d’accident après la cession.
Si vous devez assurer un nouveau scooter, consultez nos tarifs !
Déclaration de vente pour destruction
L’ancien propriétaire doit préciser vendu le (date de vente) en mentionnant toujours la date et l’heure. Ainsi que la mention pour destruction ou bien cédé, la date et l’heure pour destruction du scooter 50 cc dans le certificat de cession de vente.
Si la moto est cédée ou vendu pour destruction. L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de se dégager de sa responsabilité en cas d’infractions au Code de la route éventuellement commise le jour de la cession par le nouvel acquéreur.
Que faire après la cession de vente ?
Dans le cas de la vente d’un scooter 50cc déjà immatriculée, l’ancien propriétaire doit envoyer, sous 15 jours suivant la date de cession, à la préfecture de son département. Une déclaration informant le certificat de cession de la vente et indiquant l’identité et le domicile par le nouveau propriétaire. Ce formulaire de certificat de vente s’appelle le cerfa-13754-02
Le vendeur a l’obligation de remplir ce formulaire de certificat qui se nomme déclaration de certificat de cession d’un véhicule en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l’acheteur et un exemplaire est destiné à la préfecture ou sous préfecture du département qui va établir la nouvelle carte grise.
Vous souhaitez obtenir une assurance scooter 125 moins cher !
Transmettre le certificat de cession ou de vente à la préfecture
Le certificat de cession rempli atteste de la vente du scooter 50cc.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, et remettre la carte grise à l’acquéreur.
Le coupon de la carte grise permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente de la carte grise d’immatriculation à son nom.
Tarif assurance moto
Vente d’un scooter pour destruction : quelles démarches ?
Lorsque le deux-roues est destiné à la casse, la cession doit se faire obligatoirement à un professionnel agréé. Le certificat de cession doit mentionner la vente pour destruction, avec l’heure et la date. Cela permet à l’ancien propriétaire de se libérer de toute responsabilité juridique.
Assurance scooter : que faire après la vente ?
Une fois la cession effectuée, vous devez :
- Remettre l’exemplaire de l’acte de vente scooter à l’acheteur.
- Signer le coupon détachable de la carte grise.
- Envoyer ou déclarer la vente dans un délai de 15 jours.
Bon à savoir : Le coupon de la carte grise permet à l’acquéreur de circuler pendant un mois, le temps de refaire la carte grise à son nom.
Assurance scooter : pensez-y avant ou après la vente
Que vous soyez vendeur ou acheteur, pensez à vérifier ou souscrire notre assurance scooter pas cher. Un véhicule non assuré, même temporairement, vous expose à une amende ou à une immobilisation. Assurance en Direct propose des formules personnalisées à partir de 14€/mois, avec souscription immédiate en ligne.
FAQ
Comment obtenir un certificat de vente pour scooter ?
Le certificat de vente scooter, aussi appelé certificat de cession, est disponible en téléchargement gratuit sur le site du Service Public sous la référence Cerfa 13754*02.
Combien d’exemplaires du certificat faut-il remplir ?
Trois exemplaires sont nécessaires :
- un pour le vendeur
- un pour l’acheteur
- un pour la préfecture ou pour la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS.
Est-ce que je dois assurer mon scooter avant la vente ?
Oui, le scooter doit rester assuré tant que la vente n’est pas finalisée. Il est conseillé de souscrire une assurance adaptée ou de résilier l’assurance actuelle une fois la vente enregistrée.
